Créer son entreprises : liste des démarches et formalités

Comment font les créateurs d’entreprises dans ce maquis administratif ?

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, la création d’une entreprise demande de gravir plusieurs échelons. Aujourd’hui, grâce à internet, les démarches et formalités de création sont plus simples, rapides et peu coûteuses qu’on ne le croyait.

Dans cet article, vous découvrirez étape par étape le parcours à suivre pour se mettre à son propre compte.

Après avoir trouvé votre idée d’entreprise, définissez les contours de votre projet (les activités que vous souhaitez exercer, la manière dont vous entendez les exercer et le business plan) et regroupez le financement nécessaire pour votre projet. Il vous faudra choisir votre statut juridique en tant qu’entrepreneur.

Choix de son statut

• L’entrepreneur individuel

C’est le plus flexible des statuts. L’entreprise en nom propre est connue encore sous le nom d’entreprise personnelle. Vous n’avez pas besoin de capital ni d’associés. De plus, les formalités sont moindres (…).

Là, vous êtes une personne physique non-salariée et vous êtes libre d’exercer toutes sortes d’activité (commerciales, libérales, artisanales etc.).

Votre patrimoine personnel et professionnel est confondu. Cependant, en cas de crise financière et de pertes éventuelles sur vos biens, votre responsabilité se trouve illimitée. Autrement, vous devrez payer toutes vos dettes.

Vous êtes libre d’utiliser votre propre compte pour votre entreprise. Mais, l’idéal serait de bien distinguer vos comptes pour une gestion optimale de votre activité professionnelle.

• La société

Cette forme de structure nécessite un capital, des associés et les formalités plus contraignantes que pour l’entreprise individuelle.

Détenteur de son propre patrimoine et de ses propres comptes, la société est équipée ou dotée d’une personnalité juridique bien distincte de l’entrepreneur. Dans ce cas, à l’exception les sociétés en nom collectif, l’entrepreneur a une responsabilité limitée au montant du capital.

Note importante : aucun statut n’est bon ou mauvais en soi. Tout dépend de vos objectifs, de vos contraintes, des opportunités qui se présentent à vous et de la nature de l’activité que vous envisagez.

En général, que votre choix soit porté sur une entreprise personnelle ou une société, les formalités sont différentes. Le choix du statut déterminera le montant d’impôt et du revenu net de charges que vous percevrez.

Dans tous les cas, vous devez savoir que vous pouvez changer de forme par la suite si le besoin se faire ressentir.

Vous trouverez sur ce site un tableau récapitulatif des différents statuts.

Choix du nom

Toute société doit posséder un nom auquel il s’identifie en tant que personne morale auprès des tiers (clients, fournisseurs, administrations). Le choix d’une dénomination permet de distinguer clairement votre entreprise des autres.

Au cas où vous allez créer une entreprise individuelle, votre immatriculation se fera en votre nom propre. Néanmoins, vous avez la possibilité de choisir un nom commercial, après vérifications.

Le siège social

C’est l’adresse administrative et le domicile juridique de votre entreprise. En d’autres mots, c’est l’adresse du siège social de votre société. Le choix de l’emplacement de votre future entreprise est très déterminant, car il a une influence directe sur votre activité professionnelle et son image de marque. Veillez donc à vous entourer de professionnels qui sauront vous conseiller. Toutefois, par la suite, vous avez le libre choix de le déplacer au cours de la vie de l’entreprise.

Formalités juridiques

Les formalités pour se mettre à son propre compte se résument en deux points à savoir :

• Déclaration de votre activité et demande de votre immatriculation.

• Mise en place d’une relation avec les administrations qui sont susceptibles d’être en contact avec vous tout au long de la vie de votre société (notamment les services en charge de la fiscalité et les organismes sociaux).

1ère phase : Déclaration et immatriculation de votre entreprise

Cas d’une entreprise en nom propre

Si vous avez choisi de créer une entreprise individuelle, rendez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) requis à laquelle vous êtes soumis ou à la chambre de commerce du chef-lieu départemental.

Une série de formulaires vous sera remise. Une fois remplis, retournez-les avec les pièces ci-après :

• une copie de votre carte d’identité ;

• une fiche d’état-civil ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

• le justificatif de votre domiciliation (une copie du bail, un titre de propriété ou la lettre au propriétaire).

Vous obtiendrez par la suite un numéro Urssaf (profession libérale) ou un extrait du registre de commerce et des sociétés (activités commerciales) ou du registre des métiers (activités artisanales) suivis de votre immatriculation.

Note importante : un stage de préparation à l’installation (SPI) est prévu à l’intention des entrepreneurs menant une activité artisanale.

Conseil : la déclaration d’insaisissabilité

Si vous rêvez de vous lancer en tant qu’entrepreneur individuel, veillez à protéger certains de vos biens par une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Depuis le 7 août 2015, la résidence de l’entrepreneur individuel est intouchable par ses créanciers.

Cas d’une société

Dans le cas où vous désirez créer une société, l’immatriculation de cette dernière se fait suivant les étapes ci-dessous :

• Demandez un dossier de création dans votre CFE compétent ;

• Rédigez les statuts.

Document à rédiger soigneusement, le statut est un document dans lequel sont consignées les règles de fonctionnement de votre société.

Il est recommandé de contacter un juriste ou un avocat compétent afin d’avoir non seulement des statuts parfaitement adaptés à vos besoins, mais d’éviter litige futur.

• Ouvrez un compte bancaire (bloqué ouvert) au nom de votre entreprise et faites-y le dépôt de votre capital et des apports financiers de l’associé ou des associés.

Lorsque le nom et l’adresse de la banque ne sont pas mentionnés dans les statuts, celle-ci vous remettra une attestation de dépôts des fonds qui sont bloqués jusqu’à la délivrance du registre de commerce (RC).

• Rédigez l’annonce légale

Vous devez annoncer la création de votre entreprise au travers d’un avis de constitution qui sera publié dans un journal d’annonces légales. Le CFE vous demandera une copie de cette publication que vous devrez joindre à d’autres pièces pour l’immatriculation de votre entreprise.

Note : Se méfier des offres payantes purement facultatives vous promettant l’inscription de votre société dans un annuaire récemment constitué.

• Remplissez les formulaires reçus du CFE. N’hésitez surtout pas à les appeler si vous avez une question ou si vous rencontrez des difficultés au cours du remplissage.

Après ces cinq points, retournez-les en joignant les pièces ci-après :

• une copie de la pièce d’identité (recto verso) ou du passeport ;

• l’attestation de dépôts des fonds (retirer à la banque lors du dépôt de votre capital) ;

• l’extrait d’acte de naissance récent (justificatif de sa filiation) ;

• une déclaration de non-condamnation du patron de la société, datée et signée ;

• les lettres envoyées au journal d’annonces ;

• un justificatif du siège social (titre de propriété, copie du bail, lettre au bailleur)

• trois (3) exemplaires des statues enregistrés.

Note : Veillez à identifier sa boîte postale au nom de l’entreprise pour recevoir l’extrait K-BIS c’est-à-dire « la carte d’identité de votre société ».

Après plusieurs semaines un extrait du registre vous sera envoyé, la société vient d’être immatriculée. Autrement, elle vient de recevoir une personnalité morale, ce qui déclenche la deuxième phase de la procédure.

2ème phase : Présentation du/des dirigeant(s) à la sécurité sociale obligatoire des indépendants (RSI)

Cette deuxième phase est tout aussi obligatoire que la première. Le(s) patron(s) devra (devront) se munir d’une pièce d’identité et de l’extrait K-BIS reçu lors du processus d’immatriculation puis se rendre dans les locaux de la RSI pour se faire connaître.

Vous pourrez toutefois demander un extrait Kbis ultérieurement via un site internet spécialisé pour cela.

Que fait le CFE ?

Le CFE assure le contrôle strict des documents que vous fournissez et se charge de les transmettre aux organismes sociaux et fiscaux, récepteurs des formalités à remplir (Centre des impôts, Organismes sociaux, Insee).